Retenez qu'en vertu des obligations légales qui lui incombent, le locateur est tenu de veiller à ce que la température soit adéquate dans le logement tout au long de l’année. C'est-à-dire qu'il n'a pas de valeur légale à moins de prouver, devant la Régie du logement, que le locateur n'a subi aucun dommage sérieux du fait que l'avis n'était pas conforme à la loi. En effet, lorsque le logement sert de résidence familiale, il ne vous est possible de sous-louer ou de céder votre bail que si votre conjoint donne son consentement à cette transaction par écrit. Vous êtes marié ou uni civilement, votre logement vous sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et votre conjoint refuse la sous-location ou la cession. Le bail sera ainsi reconduit, mais le locateur pourra s'adresser à la Régie du logement pour qu'elle décide du sort des modifications proposées . L’avis doit être écrit dans la même langue que celle employée pour le bail et doit être envoyé à l’adresse du locataire inscrite dans le bail. Un locateur ou propriétaire ne peut vous refuser la location d'un logement sur la base de l'un des motifs de discrimination prévus à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En effet, la Charte québécoise interdit de faire une distinction fondée sur des motifs reliés à une ou plusieurs caractéristiques personnelles. Sachez que si un locateur vous fait ce type de demande, vous êtes en droit de refuser de répondre à ses questions et de lui donner accès à ces renseignements. Même si le locateur vous déclare qu'il s'agit du seul moyen de savoir si vous êtes solvable, cette raison ne peut justifier une atteinte au droit à votre vie privée. « Ça peut mener à des tentatives de décourager les locataires par des procédures » avance-t-il. Nous sommes disponibles pour répondre à tout type de besoins légaux en droit commercial et droit de l'immigration. Contactez-nous pour obtenir plus d'information sur nos services juridiques et pour la prise de rendez-vous pour une consultation. Nous offrons nos services d'avocat commercial, immigration et immobilier partout au Québec et au Canada territoires. Si vous ne vous entendez pas avec votre propriétaire, Magasin musique Memphis vous pourriez avoir besoin d’aide juridique avant la tenue d’une audience devant la Commission de la location immobilière. En ce qui concerne les locataires à faible revenu, cette aide est fournie par les cliniques communautaires juridiques, que l’on retrouve dans chaque municipalité ou ville importante.Vous pouvez trouver votre clinique juridique. Défense et service-conseil pour les propriétaires d'immeuble commercial ou à logements. 7 jours suivant votre séance avec l’avocat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel votre demande auTribunal administratif du logement(anciennement Régie du logement). Notre cabinet est capable d’intervenir tant le cadre des dossiers d’envergure que dans des dossiers plus simples. Lorsque le Tribunal administratif du logement rend une décision en l’absence d’un propriétaire ou d’un locataire, celui-ci peut demander une rétractation de jugement si son absence à l’audience est justifiée par un motif sérieux. Le bail immobilier permet de prévoir l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire d’un immeuble, trustii et d’éviter bien des soucis. Pour ce faire, vous pouvez, à vos frais, signifier par huissier, à la personne en question, une citation à comparaître (qu’on appelle souvent subpoena) émise par le juge administratif. Cette citation doit être signifiée à la personne au moins trois jours avant la date de l’audience. Une personne ne peut contrevenir à un ordre de la cour que si elle a une très bonne raison, par exemple elle est hors du pays, elle est malade, etc.