En cette période de déménagement, j’ai pensé vous proposer un billet sur des questions fréquentes provenant de nos lecteurs en matière de droit du logement. En cas de disparité entre le contenu de cette page et le libellé de votre police, le libellé de la police aura préséance. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à un conseiller ou consultez le libellé de votre police. Offre une protection accrue pour une variété d’articles spéciaux comme les œuvres d’arts, les vins et spiritueux, trustii certains articles de collection, les bijoux et plus encore. Votre protection s’étend également aux membres de votre famille vivant en maison de soins infirmiers et à la cyberintimidation. Si le bien loué ne satisfait aux critères du logement décent, Trustii le locataire est en droit d’abandonner le logement, ou de refuser d’y emménager. Si rien ne l’interdit dans le bail ou le règlement de l’immeuble, le locataire peut avoir un animal de compagnie. Il n’est pas légalement obligatoire (sauf à prévoir une rémunération de 6% pas année au locataire, ce qui est rarement proposé par le propriétaire) et le locataire peut donc refuser de s’y soumettre. Nous analysons, organisons, enrichissons et diffusons le droit au Québec et cette valeur ajoutée nous permet d’accompagner les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit. Commencez par répondre à quelques questions pour obtenir une soumission exacte adaptée à vos besoins et les rabais applicables. Plus d’un million de Canadiens choisissent TD Assurance pour assurer leur maison et leurs biens. Lors de ma conversation avec le propriétaire, il m’a dit que j’étais une locataire illégale et il a menacé de m’évincer». Mirabel raconte avoir fondu en larmes, ajoutant qu’elle a toujours payé son loyer, sur lequel ils s’étaient entendus. Le syndicat de locataires ACORN Québec exige que la Ville de Montréal accélère la mise en œuvre de son registre des baux pour protéger les locataires vulnérables. Des membres d’une section locale ont manifesté en ce sens le 12 mars devant un immeuble de la rue Airlie, à LaSalle, où les locataires se plaignent d’insalubrité, de chauffage inadéquat et de tactiques malhonnêtes de la part du propriétaire. Le cessionnaire, dans le contexte d’une location à usage d’habitation, est la personne à qui un locataire transfère son intérêt dans la location. L’occupant qui paie une partie du loyer directement au locataire ne devient pas locataire de ce fait. Si l’évacuation est de plus d’une semaine, un avis doit vous être envoyé au moins 3 mois à l’avance, alors que pour une évacuation de moins d’une semaine, l’avis doit être transmis 10 jours avant. Quelle que soit la durée de l’évacuation, une indemnité doit vous être offerte. Et à la fin des travaux, vous avez le droit de retrouver votre logement en bon état et aux mêmes conditions. Cela est possible si votre propriétaire veut l’habiter ou y loger un membre de sa famille immédiate. Si vous refusez de quitter votre logement, votre propriétaire pourra en appeler au Tribunal administratif du logement mais il devra prouver que la reprise respecte les règles. Si vous n’avez pas gain de cause, vous pourriez avoir droit à des indemnités et accommodements. Pour atteindre cet objectif en Ontario, les locataires et les locateurs ont des droits et des responsabilités en vertu du Code des droits de la personne . Tant que le plafonnement des loyers est en place, les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers de plus de 3,8 pour cent, ni modifier les modalités d’un bail, sauf si le locataire et le propriétaire sont d’accord. L’ancien bail signé par un locataire et son ancien propriétaire restera juridiquement contraignant pour le nouveau propriétaire. Pour trouver des réponses aux questions les plus souvent posées par les locataires, consultez le site du Tribunal administratif du logement, ou la rubrique « Logement » du site d’Éducaloi.