Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige pas à poursuivre en justice la personne visée. Si elle ne répond pas à la mise en demeure ou si elle refuse de s’y conformer, vous avez le choix de la poursuivre ou non. En général, elle fera réagir l'autre partie et pourrait l’amener à conclure un règlement à l’amiable. Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement (ex-Régie du logement) en cas de besoin. Cette démarche ne limite pas le droit de faire appel au Tribunal administratif du logement en cas de besoin. Vous devez aviser votre propriétaire de la situation et lui demander d’apporter les correctifs nécessaires dans les 10 jours ouvrables, par courrier recommandé. Si vous êtes en conflit avec votre propriétaire et que vous n’arrivez pas à faire respecter vos droits, vous pouvez obtenir de l’aide de différents organismes communautaires en droit au logement. Ces derniers ont toutes les connaissances et l’expertise nécessaires pour vous guider dans vos démarches. Un mandat pour représenter une autre personne devant un régisseur ou un greffier spécial lors d’une audition à la Régie du logement. Sachez que vous pouvez refuser une augmentation de loyer et continuer à demeurer dans votre logement. Formulaire pour obtenir une copie « caviardée » du rapport d’inspection de votre logement établi par l’arrondissement. Il doit y avoir une nuisance importante et objective pour qu’il y ait compensation. Pour accéder à ces documents exclusifs aux membres, connectez-vous à l'Espace membre. Place Benoit inc..8, le locataire a refusé de prendre livraison de son logement alléguant que les planchers devaient être refaits avant son déménagement. Dans ce dossier, le bail a été résilié et l’éviction de la locataire et des occupants du logement ordonné à compter du 11e jour de la date de signature de la décision. Lahaie6, le locataire, Bothman Construction qui était en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, demandait au juge administratif la possibilité d’échelonner ses paiements pour rembourser sa dette et de ne pas résilier le bail. Il n’y a pas de forme précise prévue par la loi pour une mise en demeure. Cependant, elle doit être écrite, car la loi prévoit qu’elle ne peut être faite verbalement. Même si ce n’est pas expressément prévu dans la loi, nous vous recommandons fortement de rédiger la lettre de mise en demeure à l’ordinateur. Plusieurs associations offrent un soutien aux locataires désireux d’entreprendre des démarches auprès de leur propriétaire. Pour plus d’information, adressez-vous au Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec . La plupart des comités logement et des associations de locataires proposent aussi des rendez-vous individuels et confidentiels pendant lesquels vous pourrez expliquer votre situation. Vous pourrez aussi obtenir des avis précis et documentés, de façon à vous appuyer dans vos démarches. La mise en demeure est souvent utilisée dans le contexte d’un litige contractuel entre un créancier et un débiteur. Ainsi, une mise en demeure peut être dirigée, notamment, contre un débiteur qui n’a pas exécuté ses obligations.