Le bail que vous avez signé représente un contrat entre vous et l’office municipal. Il contient tous les renseignements relatifs à votre logement, Trustii vos droits et vos obligations. Puis, elles s’informent auprès du comité logement de leur secteur et en arrivent à la conclusion que l’augmentation est abusive. Il objecte que tout coûte de plus en plus cher, refuse de négocier et demande que Céline signe sur-le-champ qu’elle accepte l’augmentation. Au cours de la médiation, l'autre partie l'a forcée de conclure l'entente ou a délibérément fait de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses qui ont eu des conséquences importantes sur l'entente. La CLI détermine qu'une ordonnance de signification par une partie est juste, équitable et rapide. Le nom et les coordonnées de la personne qui dépose le document et, le cas échéant, les nom et coordonnées de son représentant. « PTDO » Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, qui est le système de gestion des dossiers de la CLI. « Dans un contexte pandémique, on voit d’autres pays et d’autres provinces adopter des gels . En ce moment, donner un répit aux locataires pour l’année 2021 en matière d’augmentation de loyer, c’est essentiel. Il y a beaucoup de locataires qui peinent à payer leur loyer à temps. Constatant leur réelle intention d’aller jusqu’au bout et voulant s’éviter les démarches auprès de la Régie, le propriétaire accepte de réduire à 2 % l’augmentation. Au bout d’un an, Céline économise ainsi $, sans compter l’effet cumulé qu’aurait eu cette augmentation au fil des ans. Maxime Roy-Allard, Gbc Construction du RCLALQ, répond à cinq questions fréquemment posées par les locataires. Le locataire du haut se plaint de la porte fermée violemment par le locataire du bas. Pétition pour une modernisation de la méthode de fixation de loyer L'APQ lance une pétition afin de demander que la méthode de fixation de loyer soit modernisée. Nous vous invitons à la signer et la partager afin de recueillir le plus de signatures et espérer un changement avec la venue d'une nouvelle ministre à l'habitation. Même si la situation s’est quelque peu améliorée globalement en ce qui concerne les taux d’inoccupation, notamment à Montréal, les ménages dans cette situation ont intérêt à prendre une décision éclairée et à faire les choses dans le bon ordre. Ordonner qu'une date soit fixée pour l'audience de révision d'une partie ou de la totalité des questions soulevées dans la demande et, si cela est approprié, rendre une ordonnance provisoire.