Les photos produites par le locataire démontraient qu’il y avait des taches de peinture sur le plancher de bois très abimé, Sedum Spectabile entretien qu’un congélateur avait été laissé dans le logement ainsi que des boîtes de conserve. Le logement n’avait pas été nettoyé en profondeur suivant le départ des anciens locataires. Par exemple, Construction Equipment Junk Yards il pourra refuser de prendre possession des lieux en alléguant que le logement ne lui a pas été livré en bon état de réparations de toutes espèces ou de propreté. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, smci construction et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.“ En effet, des propriétaires abusifs ou malveillants mentent sur l’état du logement, notamment en ce qui a trait à la vermine, dont les coquerelles et les punaises de lit. Sous couvert de rénovations récentes, certains cachent également des problèmes qui sont survenus dans le logement dans le passé. Ainsi, nous vous prions de transmettre un chèque au montant de (montant réclamé au locataire pour loyer impayé) à l’ordre de dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. À défaut, nous comptons déposer des procédures judiciaires auprès des autorités compétentes afin de faire respecter nos droits à titre de locateur. Le locateur a alors seulement besoin des noms, adresse et date de naissance du futur locataire. Peu importe le contexte, la collecte des informations doit se faire dans le respect du droit à la vie privée. Ces constats démontrent que le droit au logement ne peut constituer seulement un ensemble de disposition juridiques permettant d’encadrer et d’arbitrer les conflits ou griefs entre les parties. Le droit au logement gagnerait d’être inscrit dans un ensemble de politiques sociales permettant de démarchandiser le logement par le développement du logement social, coopératif et communautaire. Cela permettrait aux locataires d’avoir davantage d’alternatives au marché locatif privé. Mais ces politiques ne peuvent faire l’impasse sur une réglementation plus musclée des rapports locatifs, notamment par l’imposition d’un registre des baux comme le revendiquent les comités logement depuis plusieurs années. Commandez des baux officiels du Tribunal administratif du logement en français et en anglais, directement sur notre site website et bénéficiez d’un rabais de 10 %. La Chartre des droits et libertés ­considère l’accès à un logement comme un droit fondamental. En requérant à des enquêtes de crédit, les propriétaires viennent ainsi brimer ce droit fondamental. On ne peut ­concevoir que dans une société aussi riche que la nôtre, une personne soit ­incapable de se loger. En fait, ce n’est pas parce qu’une ­personne a un mauvais dossier de crédit qu’elle a nécessairement des loyers impayés. On peut avoir un mauvais ­dossier parce qu’on a accumulé des ­retards de paiement sur des factures à la suite d’une perte d’emploi et de ­problèmes financiers momentanés. On peut aussi avoir eu un litige avec un fournisseur de services (cellulaires, ­notamment) qui a inscrit une note dans notre dossier de crédit. Or, il est tout à fait permis d’avertir votre locataire que vous comptez faire valoir vos droits par les moyens judiciaires qui s'offrent à vous. Ceci fonctionne assez bien dans la mesure où vous offrez de ne pas lui réclamer une partie du loyer impayé. Vous pouvez également réclamer qu'il corrige tous les dommages causés au logement. Il y a toujours des exceptions.Par exemple, le propriétaire peut intervenir avant la fin du bail lorsque les modifications apportées par le locataire risquent d’endommager le logement de façon totalement irréparable.