Dans un autre dossier16, le locataire alléguait qu’il avait été harcelé par la locatrice. Plus particulièrement, il prétendait qu’à l’occasion de deux conversations téléphoniques, le locateur avait utilisé un langage offensant, trustii discriminatoire et insultant envers lui. Il reprochait également au locateur de lui avoir offert, avec insistance, de quitter son logement en payant une pénalité de 3 mois de loyers. “1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. En effet, une personne signe aussi un bail de logement lorsqu’elle loue une chambre, une maison mobile ou un terrain destiné à recevoir une maison mobile. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. L’obligation de conserver la destination du logement signifie que vous ne pouvez pas changer la vocation du logement. À son terme, le bail est reconduit pour la même durée ou, si sa durée initiale excédait un an, il sera reconduit pour 12 mois. Lorsque cela arrive, le nouveau locateur a les mêmes droits et obligations en vertu de la Loi sur la location des locaux d’habitation et du bail. Le locateur doit informer le locataire par écrit au sujet du nouveau locateur. Si le locataire n’est pas sûr de savoir à qui verser le loyer, le régisseur peut l’aider à le déterminer [art. Le loyer peut être augmenté une fois l’an, avec un préavis de trois mois par écrit au locataire [par. Même en cas de nouveaux locateur ou locataire, le loyer d’un logement ne peut être augmenté qu’une année après la dernière augmentation. A défaut, une réduction du loyer ou la résiliation du bail peut être accordée par la Régie du logement en plus d’une indemnisation pour les dommages subis. Il faut cependant que la menace sérieuse dont fait mention l’article 1913 C.c.Q. provienne du logement lui-même et non d’un tiers. Des locataires ont cru bon d’abandonner les lieux loués suite au comportement fautif d’un voisin. Contrairement à une obligation de moyens, un locateur ne pourra se soustraire à son obligation en plaidant avoir pris tous les moyens à sa disposition pour régler le problème. Seule une force majeure pourra permettre au locateur de se soustraire à une obligation de résultat. Cependant, tel que nous le verrons plus tard, l’obligation de procurer la jouissance paisible du logement s’analyse souvent sous l’angle d’une obligation de garantie. Le locataire pourra refuser d’en prendre possession ou encore, demander la résiliation du bail. Si vous avez droit à un bail standard mais n’en avez pas obtenu, demandez par écrit à votre locateur de vous en remettre une copie. Sur réception de votre demande, le locateur a 21 jours civils pour vous remettre un bail standard.