Pour en savoir plus, consultez nos ressources sur la protection des renseignements personnels et les numéros d’assurance sociale. Votre numéro d’assurance sociale est un numéro confidentiel utilisé aux fins de la déclaration du revenu. En vertu de la loi, les organisations ne peuvent vous demander de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels à moins que ce ne soit à des fins précises et légitimes. Les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , loi fédérale qui s’applique au secteur privé au Canada, ou aux lois provinciales considérées comme essentiellement similaires. Tout acheteur qui veut reprendre un des logements de l’immeuble qu’il se propose d’acquérir, devrait vérifier les baux pour s’assurer des délais dont il dispose pour le faire, conformément à la procédure prévue par la loi. À cet égard, il convient de rappeler que toute promesse d’achat portant sur un immeuble locatif devrait être conditionnelle à l’examen des baux. De façon complémentaire, vous devez entretenir le logement à cette fin durant toute la durée du bail. L’occupant ou le colocataire habite le logement locatif à l’invitation et avec l’indulgence du locataire et aux conditions de la location. Il ne peut pas déposer auprès de la CLI une requête concernant la location qui vise le locateur ou le locataire. La définition élargie de « locataire », en ce qui concerne le conjoint du locataire, entretien 5 min ne s’applique pas aux logements sociaux, aux maisons de soins et à certains types de logements offerts par le gouvernement. Le locateur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué avec tous les accessoires et les services auxquels il a droit, à la date convenue. Dans les faits, si vous avez conclu avec le locataire que ce dernier prendra possession du logement le 20 juin, vous devrez être en mesure, à cette date, de lui remettre les clés pour lui permettre d’emménager. Dans le cas de la cession d’un logement locatif, le locataire doit obtenir le consentement du locateur à la cession. Si un locateur soumet une demande à la CLI pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, le locateur et le locataire peuvent régler la demande d’expulsion en établissant une entente officielle de paiement du loyer en souffrance approuvée par la CLI. Les nouvelles règles en vertu de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et les règles existantes en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation aident à protéger les droits des locataires. Si vous souhaitez demeurer, vous pouvez renouveler le bail avec votre locateur ou vous pouvez continuer de louer le logement de mois en mois. Si vous décidez de déménager, What Is Seo Company vous devrez donner un avis écrit 60 jours avant la date de votre départ. Ils doivent préciser les raisons pour lesquelles ils recueillent des renseignements personnels avant ou au moment de la collecte. Ils devraient s’assurer que ces fins se limitent à ce qu’une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances. En tant que locataire, vous avez droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination ni harcèlement. Lorsqu’il faut montrer le logement locatif à d’éventuels locataire ou acheteurs. Sur demande, une dispense des droits peut être accordée si la personne démontre qu’elle ne peut pas les payer. Consultez le feuillet d’information sur les demandes de règlement des différends.