Il pose des questions au sujet de votre situation personnelle et propose des options de règlement du différend. La liste des Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête en expulsion d’un locataire, qui figure à la fin de cette brochure, indique la date limite prévue pour la présentation de la requête selon le motif. Le locataire accepte de quitter le logement, oule locataire n’est pas d’accord avec l’avis du locateur, celui-ci présente une requête à la Commission, et la Commission rend une ordonnance d’expulsion. En effet, le locataire a tout à fait droit à une maison saine. Si vous tenez à louer le logement, vérifiez que ce dernier respecte les normes de sécurité et d’usage. N’oubliez surtout pas de vérifier tous les équipements à utiliser. Au cas où des travaux devraient être réalisés, c’est au propriétaire de les réaliser afin que vous puissiez bénéficier du bon état de la maison. Si les travaux sont assez légers comme les entretiens courants, Magazine Training le locataire peut s’en charger. Pour ce qui est des interventions lourdes, elles doivent être à la charge du propriétaire. Rien ne vous empêche de trouver un accord en cours de bail avec le propriétaire. S'il y a accord mutuel, vous pourrez procéder à la résiliation. N'oubliez jamais de formaliser cette démarche à l'aide d'un document écrit. Offrir une certaine compensation à votre locataire en échange de la résiliation du bail peut aider à trouver une entente. Le locataire a le droit de sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire. Ce dernier peut toutefois le refuser s’il a des motifs sérieux. À tout moment en cours de bail, vous pouvez convenir avec votre locataire qu’il quitte le logement. Si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez résilier le bail en cours ou vous entendre que le bail ne sera pas renouvelé à son échéance. Cependant, cela ne constitue pas un nouveau bail, à moins que le locateur et le locataire s’entendent à ce sujet [art. S’il souhaite réintégrer le logement, il doit en aviser par écrit le locateur avant de quitter le logement et doit en outre l’aviser de tout changement d’adresse. Pour que l’ordonnance soit exécutée, le locateur doit en déposer une copie au Bureau de l'exécution des actes de procédure. Le Bureau de l'exécution des actes de procédure exigera le versement de droits avant de procéder à l’exécution de l’ordonnance. Pour trouver le Bureau de l’exécution des actes de procédure local, consultez la page des adresses des tribunaux du ministère du Procureur général.