Vous pouvez obtenir une remise de l’audience à une date ultérieure si vous vous entendez avec la partie adverse et que vous déposez un accord écrit, à cet effet, au TAL. Si vous êtes absent et que vous n’avez ni demandé de remise ni mandaté de représentant à l’audience, le juge administratif pourra rayer votre cause, la rejeter ou la remettre, selon sa discrétion. « Ça explose », confirme d’ailleurs au Devoir l’avocat Manuel Johnson, qui a été surchargé par les demandes de locataires menacés d’éviction dans les derniers mois. À la réception de l’avis, le locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour informer le locateur de son intention, soit de quitter ou de contester l’éviction. L’absence de réponse de la part du locataire équivaut à un refus de sa part de quitter le logement. Le service a pour objectif de vous aider à préparer adéquatement la demande au tribunal afin de maximiser vos chances de succès. LeCode Civil du Québecprévoit des droits et obligations autant pour les locataires que pour les locateurs d’immeubles résidentiels à revenus. Depuis plus de 25 ans, trustii notre étude se dédie à l’application pratique du droit locatif et aux relations propriétaires locataires, nous savons donc exactement ce qu’il faut faire pour vous venir en aide. Six mois avant la date prévue pour la reprise ou l’éviction dans le cas d’un bail à durée indéterminée. Vous êtes néanmoins tenu d’envoyer un avis écrit à votre locateur afin de l’informer de la cession ou de la sous-location du logement. L’avis doit indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui vous entendez sous-louer ou céder votre bail, ainsi que la date prévue pour cette sous-location ou cession. Chaque situation étant unique, vous obtiendrez un service personnalisé et des conseils adaptés à vos besoins. Après cassation, la Cour d'Appel de PARIS a le 26 février 2021 rendu à une veuve son droit à la pension de réversion de son époux. Cette décision intervient après plus de 8 années de lutte judiciaire du Cabinet THIERRY-LEUFROY. La CNAV avait estimé, à tort, que cette veuve n'avait pas droit à la pension ce qui l'avait plongée dans une détresse financière. Notre cabinet veille à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats de votre dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers d’envergure que dans les dossiers plus simples. Le cabinet répondra à toutes vos questions et s’efforcera de trouver des solutions adaptées à votre situation et aux enjeux auxquels vous devrez faire face… Il est important de se rappeler que tout différend doit d’abord être tenté d’être réglé à l’amiable, car une poursuite en justice peut nuire à la relation entre le locateur et le locataire. À défaut de quoi, un recours auprès de la Régie du logement devrait être initié soit par le locateur ou par le locataire pour tenter de régler le litige. Seuls le bail et les règlements internes de l'immeuble pourront vous renseigner sur le droit ou l'interdiction d'avoir un animal dans votre logement. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande sur les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, il appartient au propriétaire de faire la preuve du caractère raisonnable de ces travaux et de ces conditions. Notre réseau de partenaire, Trustii nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur avocat pour vos besoins en matière de divorce, de pension alimentaire ou droit de garde, et ce, partout au Québec. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reçoit les plaintes en matière de discrimination en milieu de travail, en matière de logement ou dans les services publics, par exemple. Un locataire qui ne peut pas jouir pleinement de son logement peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin d’obtenir une diminution de loyer. Vous pouvez mettre en preuve tout rapport d’expert pertinent au litige et qui concerne votre logement. Néanmoins, la personne qui a écrit ce rapport devra être présente afin de répondre à vos questions et être contre-interrogée par la partie adverse.