À titre d’exemple, un propriétaire qui désire évincer son locataire actuel car il désire transformer le logement en espace locatif pour un commerce a le droit de le faire, selon la loi. Certains locataires estiment que les propriétaires utilisent des arguments non-recevables pour expliquer leurs comportements et leurs décisions. Face à des demandes ou à des constats sur leur logement, les locataires se font dire que le propriétaire n’y peut rien, que ce n’est pas de sa responsabilité. Il peut s’agir de travaux qui sont simples et qui corrigent des dommages mineurs. Par exemple, les retouches de Johnny Hallyday Peinture et le bouchage de petits trous dans les murs sont normalement de votre responsabilité. Le Tribunal administratif du logement peut vous informer sur ce qui est considéré ou non comme une petite réparation. Lorsque vous entrez dans les lieux à la date prévue au bail, le bien doit être en bon état de réparation, conformément à l'article 1854, alinéa 1er, du Code civil. Accepter de renouveler le bail et refuser les conditions proposées dans l’avis. Cela va de soi, mais l’appartement devrait également être propre pour les nouveaux locataires. À titre de locataire, vous êtes responsable de l’utilisation prudente et diligente de l’unité locative et de tout ce qui se trouve dedans. Plus précisément, vous devez réparer tout dommage à l’unité, à moins que vous puissiez démontrer que les dommages n’étaient pas de votre faute (comme la tuyauterie défectueuse, par exemple). Les propriétaires n’ont pas le droit de vous interdire de recevoir des invités, même si ceux-ci restent à coucher. Vous êtes cependant tenus légalement responsable des dommages ou bien des perturbations qui pourraient être occasionnées par vos invités. Si le propriétaire accepte les animaux, mais que votre animal cause des dommages ou bien dérange les autres locataires, il peut demander que celui-ci soit retiré des lieux. En vertu du Code civil du Québec, vous avez l’obligation de vous conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres locataires de l’immeuble. C’est-à-dire que vous devez agir de manière à les laisser profiter paisiblement de leur logement. À moins d’indication contraire dans le contrat du bail, vous avez besoin de l’autorisation du propriétaire bailleur pour apporter des changements majeurs dans l’unité. À moins que vous puissiez démontrer que la détérioration ou les dommages n’étaient pas de votre faute, comme les dégâts provoqués par l’eau en provenance d’une autre unité. Les locataires sont également responsables des réparations mineures et de l’entretien de l’unité, comme le bouchage des petits trous dans les murs ou le nettoyage du tapis. Nous pratiquons principalement dans le domaine des relations propriétaires-locataires et en droit immobilier.