La demande de remboursement doit être présentée sous la forme prescrite et dans un délai de deux ans. Déposez vos documents reliés aux précédents points 1 à 4, directement au Service des finances de la Ville de Granby, 87 rue Principale. Si vous détenez qu’une offre de location, il vous sera possible de retourner ultérieurement déposer votre bail lorsque celui-ci sera finalisé. Parmi les 13 régions métropolitaines de recensement visées par l'enquête, 9 ont affiché des hausses globales des loyers commerciaux, alors que des baisses ont été enregistrées dans les 4 autres RMR. La ou le propriétaire peut également vous offrir comme incitatif à la prise de bail un congé de loyer de plusieurs mois ou une réduction de vos paiements. Plusieurs facteurs peuvent amener la ou le propriétaire à vous accorder des incitatifs à la prise de bail, notamment son empressement à trouver une ou un locataire, le taux d’inoccupation, l’emplacement et l’âge de l’immeuble et votre valeur à titre de locataire. L’entente de réduction du loyer par le propriétaire constitue une modification au bail entre le propriétaire de l’immeuble commercial et le locataire. Dans le cadre du programme, mascouche Festival peinture l’entente de réduction vise à réduire le montant de la contrepartie à payer pour le loyer. Dans le cas de Calgary, qui vient en tête des RMR quant au nombre de locaux à bureaux par habitant au Canada, les activités de location ont continué de s'améliorer. Bien que les loyers des immeubles de bureaux au quatrième trimestre soient demeurés inférieurs à leurs niveaux de 2019 et de 2020, il s'agit du premier trimestre positif ayant affiché aussi une baisse du taux d'inoccupation depuis deux ans . Cette mesure vise à empêcher temporairement toute résiliation d’un bail commercial portant sur un bien immeuble ainsi que toute éviction d’un occupant en raison d’un défaut de paiement de loyer dû pendant la période d’urgence sanitaire. Elle restreint également l’exercice de toute saisie de biens présents sur les lieux loués, de même que l’exercice d’autres garanties par les locateurs à l’endroit des locataires. Elle se terminera le 1er août 2020, mais elle pourra être prolongée par le gouvernement si la situation l’exige. Lancée le 25 mai dernier, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial fournit un soutien aux petites entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de la COVID 19. L'augmentation des loyers des immeubles industriels et des entrepôts a été à l'origine de la croissance enregistrée à Montréal (+4,9 %) et à Vancouver (+7,2 %). La hausse d'une année à l'autre des loyers à Toronto a été attribuable aux résultats beaucoup plus solides des loyers des immeubles de vente au détail (+13,3 %). La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer offre un soutien au loyer et à l’hypothèque direct aux entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles qui peut atteindre 65 % des dépenses admissibles. Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion (la section suivante contient des précisions pour tous les types de bâtiments admissibles). Lorsque vous louez un local commercial, il n’existe pas de formulaire standard de bail et les règles entourant ce type de location ne se trouvent pas sous la supervision du Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement). Seules les règles de base du Code civil du Québec s’appliquent, le reste étant déterminé par l’entente entre les parties. De façon générale, développement Construction vous ne pouvez emporter que le matériel facile à déplacer, comme les meubles, les stocks et les ordinateurs (on utilise parfois le terme «accessoires fixes d’exploitation»). Tout le matériel fixe ou intégré aux locaux est généralement considéré comme faisant partie de l’immeuble et doit y rester, à moins qu’une exclusion n’ait été ajoutée au bail. Il peut s’agir de la machinerie, des revêtements de sol et des étagères encastrées. C’est lors de la négociation du bail qu’il convient de discuter de vos projets de rénovation avec la ou le propriétaire. Assurez-vous qu'elle ou il est d’accord avec vos projets avant de signer le bail et que le bail vous permet de procéder aux travaux prévus, mais aussi à de futures rénovations.