http://tukraina.cytr.us/ 2026-05-01T23:41:55+00:00 http://tukraina.cytr.us/ http://tukraina.cytr.us/lib/tpl/bootstrap3/images/favicon.ico text/html 2022-12-10T09:44:12+00:00 Anonymous (anonymous@undisclosed.example.com) http://tukraina.cytr.us/doku.php?id=liquide_une_succession:questions_f_equentes&rev=1670665452&do=diff 110Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés, sous réserve de l’appel prescrit dans la présente loi, par un juge de ce tribunal agissant seul. Ils peuvent être exercés en chambre, soit pendant les sessions, soit pendant les vacances. 109Les procédures en vertu d’une ordonnance de mise en liquidation se phông, autant que possible, de la même manière que dans une poursuite, action ou procédure ordinaire du ressort du tribunal.