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Si le bail comprend une date d’expiration, le locataire peut le résilier à cette date, en remettant un avis de 30 jours par écrit [par. Vous trouverez ici les formulaires et avis disponibles sur le site web du tribunal administratif du logement. À noter que si le locateur dépose une demande de modification de bail en indiquant un montant de loyer, la Régie ne pourra pas accorder une hausse supérieure à ce montant. Tandis qu’en l’absence d’indication du montant, elle peut déterminer un loyer supérieur à celui proposé dans l’avis. La sous-location est pratique pour quelqu'un qui compte revenir habiter les lieux. La date de résiliation doit être celle reparation du beton Armé dernier jour de la période de location ou du terme du bail. Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent. Le locataire peut rendre l’avis nul et rester dans le logement locatif en réduisant dans les 7 jours le nombre de personnes qui occupent le logement locatif aux limites autorisées par les règlements municipaux locaux. Si un locataire ne quitte pas son logement à la date de résiliation indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, le locateur ne peut pas exécuter personnellement l’ordonnance (forcer le locateur à quitter le logement ou changer les serrures). Dans la plupart des cas, le locateur doit commencer par donner au locataire un avis écrit pour l’avertir qu’il veut mettre fin à la location. Le locateur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion du locataire si celui-ci refuse de quitter le logement comme ils l'avaient convenu, à moins que le locateur et le locataire ne concluent une nouvelle entente. Le bail sera renouvelé automatiquement et dans les mêmes conditions que le bail antérieur. Les conséquences de la non-conformité de l’avis sont donc déterminées au cas par cas. Il est donc plus prudent de ne pas se fier à la possibilité de demander la nullité de l’avis et de procéder comme s’il avait été donné conformément à la loi. En effet, il est arrivé que le TAL déclare qu’un tel avis était nul et que le propriétaire n’avait donc pas droit à la hausse de loyer demandée. Mais il est aussi arrivé qu’il déclare que l’avis était valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage à cause de sa non-conformité. Si le peut choisir de ne pas renouveler le bail lorsque celui-ci arrive à son terme. Pour sa part, la cession de bail, plus définitive, est efficace pour quelqu'un qui compte quitter pour de bon le logement. Le contrat de location doit être honoré, même lorsque les ressources financières ne permettent pas de payer le loyer. La porte de sortie serait donc de trouver quelqu’un prêt à habiter le logement pour le lui sous-louer ou pour lui céder le bail. Apprenez-en plus en lisant notre article Le renouvellement de bail et la hausse de loyer. Une ordonnance d’expulsion doit être déposée auprès du greffier de la Cour suprême des TNO dans un délai de six mois. Le locateur doit remettre le bref de mise en possession au bureau du shérif, qui procède à l’expulsion. Le shérif prend alors des mesures pour mettre le locateur en possession du logement locatif. Si le locataire n’a pas réclamé ses biens après 60 jours, le locateur peut demander au régisseur la permission d’en disposer ou de les vendre s’ils semblent avoir une certaine valeur.