Ce relevé, qui est remis à chacun des locataires d’un logement, sert à justifier une demande de crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus annuelle au palier provincial. Pour demander le crédit, vos locataires utiliseront le relevé 31 pour remplir l’Annexe D de leur déclaration de revenus . Les couples mariés peuvent demander le crédit une fois, et décider laquelle des deux personnes le demande de manière à optimiser leur situation fiscale. Si la demande est approuvée, les locataires peuvent s’attendre à recevoir le crédit par dépôt direct sur une base régulière au fil de l’année. Le relevé 31 nécessite des renseignements sur l’année, l’adresse du logement et le nombre total de locataires. Le propriétaire d’immeuble à revenu vous devez produire un relevé 31 pour vos locataires. Nous sommes deux à avoir signé le bail, mais à la section B, Www.Trustii.Co les proprio ont écrit le chiffre 1. Lorsque j'ai soulevé la problématique, ils m'ont répondu que puisque chaque locataire recevait son propre relevé 31, Trustii ce n'est pas un erreur. Je suis allée voir le R31 de l'an passé et c'est bien deux qui est inscrit à la case B… Si le nouveau propriétaire a pris possession de l'immeuble en février ou avant cela, il devrait être capable de produire le relevé 31. Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer. En effet, il est arrivé que le TAL déclare qu’un tel avis était nul et que le propriétaire n’avait donc pas droit à la hausse de loyer demandée. Mais il est aussi arrivé qu’il déclare que l’avis était valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage à cause de sa non-conformité. Cette obligation est valide autant pour les particuliers que pour les entreprises qui sont propriétaires de tels logements. Dans ce relevé, vous devez indiquer l’année d’imposition, l’adresse du logement et le nombre de locataires qui y habitent. De plus, le numéro de logement, créé par Revenu Québec, doit également être inscrit à la case A du relevé 31. Pour pouvoir produire un relevé 31 et le remettre aux locataires, un logement doit répondre à certaines caractéristiques déterminées par Revenu Québec. Complétez ce questionnaire pour nous permettre de produire le relevé 31 pour vos locataires. S’il n’y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d’un à deux mois avant de quitter les lieux. Les avis aux locataires seront disponibles dès la prochaine version de DT FormMax. Les relevés 4 destinés au gouvernement sont générés par le formulaire RL-4 - Copie du gouvernement. Ensuite, saisissez les noms des locataires de ce logement ou de cet espace. Vous devez d'abord saisir les renseignements relatifs au relevé 4 afin de générer les relevés 4 et le Sommaire 4.