et_e_locateu_t_ibunal_administ_atif_du_logement [tUkraina 💙💛]

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Le Tribunal conclut que la preuve prépondérante était à l’effet que le locataire qui habite en dessous des locataires et de ses deux enfants faisaient du bruit normal. Espina3, les locataires se plaignaient qu’il y avait un problème avec le bruit provenant du logement du dessous. Il se plaignait de la musique entendue l’après-midi de 13h à 17h ainsi que de bruits d’enfants, des bruits de ballons et des balles sur les murs ainsi que du claquement des armoires. Les personnes âgées de 70 ans et plus bénéficient d’une protection particulière contre la reprise de logement ou l’éviction. Dans ces cas, le propriétaire n’est pas obligé d’informer le locataire du loyer payé avant son arrivée. Si le bail est renouvelé et que le propriétaire et le locataire le modifient, le propriétaire devra remettre au locataire un document écrit qui fait état des modifications au bail initial avant le début du renouvellement.
Dans une autre décision de la Régie du logement, une  locataire s’est vue reconnaître le droit d’abandonner le logement suite à une infestation persistante de punaises. En effet, l’infestation représentait une menace sérieuse pour sa santé. La différence entre « inhabitable », « insalubre » et « impropre » est cruciale. En effet, c’est seulement lorsque le logement est impropre à l’habitation que le locataire est en droit de l’abandonner. La tentative du locataire pourrait cependant échouer si, par exemple, le bruit excessif provient du bar voisin alors que le locataire savait qu’il y avait un bar lors de la conclusion du bail.
En effet, une locatrice a été condamnée à payer $ en dommages-intérêts moraux ainsi que 5 000$ en dommages-intérêts punitifs à une locataire en  raison de son comportement « abusif et vexatoire ». La locatrice aurait entamé des procédures judiciaires à répétition, aurait coupé le courant chez la locataire, n’aurait pas bien entretenu le logement,  [[https://Www.Trustii.co/en/the-benefits-of-obtaining-a-pre-rental-survey-in-just-a-few-minutes/|magasin Rideaux strasbourg]] etc. Qu’elles soient officielles ou non officielles, les ententes de paiement ne permettent pas aux locateurs d’expulser un locataire sans obtenir une ordonnance de la CLI. Les locataires ont toujours la possibilité de demander la tenue d’une audience devant la CLI. La CLI peut tenir compte des circonstances dans chaque situation afin de déterminer si une ordonnance d’expulsion doit être rendue ou non.
C’est à vous que revient la responsabilité de garder le logement ou la maison dans un état de propreté raisonnable. Vous devez aussi payer pour les dommages, sauf ce qui relève de l’usure normale. Les locateurs ont le droit d’exiger le montant qu’ils veulent pour louer à des nouveaux locataires. La plupart des loyers sont toutefois assujettis au marché local des loyers.
Il n’existe pas de délai  prescrit particulier concernant la durée des prorogations de délais et quant à la durée totale des procédures en vertu de  la LACC. Le débiteur demande des prorogations de la suspension des procédures, au besoin. Il a également été prouvé que les locateurs agissaient ainsi envers d’autres locataires.