enseignements_su_l_occupation_d_un_logement [tUkraina 💙💛]

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Ce relevé 31 doit être produit par le propriétaire de ces immeubles et appartements qu'ils soient personne physique ou une société. La partie 1 du relevé 31 est la copie à remettre à revenu Québec. Dans le haut du relevé, indiquez l'année, puis le code de relevé (« R» pour un relevé original ;«A» si il est modifié ; «D» si il est annulé). Pour plus d’information sur ce sujet,  [[https://www.trustii.co/en/products/|www.trustii.co]] consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible sur le site Internet de Revenu Québec. Vous pouvez consulter ou modifier des relevés 31 à partir de Mon dossier. Si vous êtes dans l'obligation de produire le relevé 31 sur support papier,communiquez avec nous.
À compter du 1erjanvier năm nhâm thìn, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet năm nhâm thìn, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015. Afin de démystifier l’éligibilité du particulier concernant le crédit d’impôt de solidarité, voici des exemples de questions qui nous ont été posées ces dernières semaines. Puis indiquez votre adresse dans la case tout en bas et vos informations, et n'oubliez pas de signer.
Dans la case C, vous devez indiquer l'adresse du logement de chaque locataire, si il s'agit de l'adresse de la case C, indiquez l'adresse. Dans la case B, indiquez le nombre de personne qui ont signé le bail. Attention, ne pas indiquer le nombre de personne vivant dans le logement. Ne pas oublier aussi le relevé 31 des locataires, à leur envoyer en même temps que vous envoyez celui à Revenu Québec.
Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulterICIle Guide du Relevé 31 de Revenu Québec.
Maison, appartement ou tout autre logement de ce genre qui est pourvu d’une salle de bain et d’un endroit où l’on peut préparer les repas, et dans lequel, en règle générale, une personne mange et dort. Les principales modifications qui ont été apportées sont les suivantes. Personne dont vous ne vivez pas séparé depuis 90 jours  ou plus en raison de la rupture de votre union et avec qui vous êtes uni civilement ou par les liens du mariage ou qui est votre conjoint de fait. Pour le ou les mois pour lesquels une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec. Soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois. Nous sommes demenagees ma co-locataire et moi le30 novembre 2021.