Show pageOld revisionsBacklinksBack to top This page is read only. You can view the source, but not change it. Ask your administrator if you think this is wrong. L'avis ne respectant pas ces conditions est inopposable au destinataire. Pour plus d'information consultez le site de la Régie du logement pour y trouver des modèles d'avis. Le terme LLM signifie un logement subventionné par la Société d’habitation du Québec et administrés par l’Office municipal d’habitation. Ce type de logement, [[https://www.trustii.co/faq/|Haggerman construction]] aussi connu sous le nom de HLM, est offert aux personnes ou aux familles dont la situation financière est précaire et ne leur permet donc pas d’avoir des conditions de logement convenables. Lorsque vous visitez, vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez relatives au logement. Les pourcentages applicables pour la fixation de loyer d’une année donnée sont adoptés annuellement par le gouvernement et publiés dans la Gazette officielle du Québec à titre d’annexe au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Le contrat de bail constitue alors un point central du droit du logement d’où l’importance de se faire assister par un avocat compétent, pour éviter toute ambiguïté dans les clauses du contrat. Avec Phare Légalis, vous pouvez bénéficier à la fois d’un avocat en droit du logement compétent et fiable et à la fois d’un avocat abordable avec des tarifs raisonnables. Un propriétaire peut reprendre un logement dans des cas bien précis prévus par la Loi. Cependant, si une reprise de logement est jugée abusive ou de mauvaise foi, le locataire pourra avoir droit au versement d’une somme d’argent. Au début de l’audience, les parties et témoins affirment solennellement de dire la vérité. Venez consulter l'avocat en logement Robin Dejardin si vous êtes mécontent de votre appartement. Nous allons vous conseiller sur vos droits et responsabilités afin d'éviter des problèmes ou avoir gain de cause devant la Régie du logement. Si vous avez besoin d’un avocat en aide juridique à la Régie du Logement, contactez-nous. L’avocat de service ne représente pas les locataires à l’audience, mais peut peut-être présenter une requête en leur nom. Par exemple, présentez une «requête en annulation d’une ordonnance par défaut» ou demandez un ajournement. Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à votre avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté. La question n'est pas de savoir si le locateur a le droit, mais si vous êtes d'accord avec cette modification, [[https://Www.Trustii.co/en/privacy-policy/|Magasin Puericulture Belgique]] oui ou non. En effet, c'est au locataire de s'opposer à une telle modification des conditions du bail s'il n'est pas d'accord. Pour un bail à durée indéterminée, l’avis devra être envoyé au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant la modification envisagée. Le bail cesse d'avoir un effet à l'arrivée du terme quand une durée a été prévue ou lorsqu'il est résilié par l'une des parties dans le cas d'un bail à durée indéterminée. Lorsqu’un vendeur souhaite faire valoir une clause résolutoire suite au défaut de paiement d’un acheteur, il doit d’abord lui transmettre une mise en demeure. La première chose à faire suite à la découverte d’un vice caché est de dénoncer ce vice au vendeur. L’envoi d’une mise en demeure est un excellent moyen de remplir cette obligation. Un locataire peut abandonner un logement qui représente un danger pour la santé et la sécurité des occupants. Un locataire peut également abandonner un logement sans raison valable, dans ce cas on parlera de déguerpissement.